Conditions Générales de Mises à disposition et Charte Éthique

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION

1. PREAMBULE

Le site https://www.oobaooba.fr (ci-après désigné le « Site ») est une place de marché en ligne qui permet aux professionnels enregistrés (ci-après désignés les « Vendeurs ») de mettre en ligne des produits d’animalerie. Le Site permet aux clients d’acheter les Produits mis en ligne.

Dans le cadre des présentes conditions générales de mise à disposition du Site (« Conditions générales »), OOBA-OOBA n’agit qu’en tant qu’intermédiaire mettant en relation les Vendeurs et les clients consommateurs.
Le fait de s’inscrire sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve des Vendeurs aux présentes Conditions générales. Les Vendeurs reconnaissent ne s’être fondés sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par OOBA-OOBA qui n’est pas stipulée dans les présentes Conditions générales.

OOBA-OOBA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans notification préalable. OOBA-OOBA fait appel à la société STRIPE PAYMENTS EUROPE Ltd qui assure la sécurisation des paiements en ligne.

2. DEFINITIONS

« Client » : désigne tout client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qui passe Commande pour l’achat de Produits sur le Site. 


« OOBA-OOBA » : désigne la société OOBA-OOBA. 


« Commande » : désigne la commande de Produits formulée par le Client sur le Site. 


« Conditions générales » : désignent les présentes conditions générales de mise à disposition de la marketplace. Elles sont consultables sur le Site par le Vendeur ayant créé son compte sur la Plateforme, et doivent être lues et acceptées par lui. 


« Parties » : désignent le Client et/ou le Vendeur et/ou OOBA-OOBA. 


« Produits » : désignent les Produits mises en ligne par le Vendeur et disponibles à la commande par le Client sur le Site. 


« Vendeur » : désigne tout professionnel qui met en ligne des Produits sur le Site, qu’il soit vendeur ou revendeur de Produits. 


« Site » : désigne la place de marché accessible via l’adresse https://www.oobaooba.fr.

3. CHAMP D’APPLICATION ET ETENDUE DE LA MISE A DISPOSITION DU SITE

3.1 Les présentes Conditions générales sont applicables à toute mise en ligne de Produits par le Vendeur sur le Site. 
 Elles prévalent sur toute autre condition ou document émanant de OOBA-OOBA et échangé ou non entre les Parties.

Toute condition particulière dérogatoire, ou ajoutant aux Conditions générales, devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de la part de OOBA-OOBA. 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions générales. 


3.2 En tant que fournisseur du Site, OOBA-OOBA n’est pas propriétaire et ne crée pas, ni ne vend, fournit, ou gère les annonces des Produits mis en ligne.
Les Vendeurs sont seuls responsables des annonces mises en ligne.
Lorsque les Clients passent Commande, ils concluent un contrat directement avec le Vendeur, sans que OOBA-OOBA ne devienne, de quelque manière que ce soit, partie au contrat conclu. 


3.3 Le Vendeur est un entrepreneur ou un tiers indépendant et ne saurait être considéré comme employé, mandataire ou associé de OOBA-OOBA, pour quelque motif que ce soit.
Il agit pour son propre compte et à son profit, le cas échéant. 


4. CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DU SITE

4.1 Utilisation du Site et inscription 
 Afin de pouvoir mettre en ligne les Produits, le Vendeur doit préalablement s’inscrire sur le Site.

L’inscription se fait par le biais d’un formulaire que le Vendeur doit remplir en renseignant notamment les informations suivantes : dénomination sociale, enseigne, numéro SIRET, nom et prénom d’une personne de contact, e-mail et numéro de téléphone, adresse, description de la boutique du Vendeur, conditions générales de vente du Vendeur.

Un logo et une photographie pourront également être insérées. 
 Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution des présentes Conditions générales. OOBA-OOBA se réserve le droit d’en vérifier l’exactitude mais ne saurait être tenue responsable en cas de renseignement d’informations erronées. 


Une fois inscrit, le Vendeur reçoit un identifiant et un mot de passe, nécessaires à sa connexion. 
 En tout état de cause, les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.
Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.
Les Vendeurs sont seuls responsables de l’utilisation de ces éléments d’identification, ainsi que des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de leur compte personnel sur le Site, et garantissent OOBA-OOBA contre toute demande à ce titre. 


En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Vendeur a la possibilité de cliquer sur un lien spécialement prévu à cet effet : « Mot de passe oublié ».
Ainsi il va devoir renseigner son adresse email pour recevoir un lien qui va lui permettre de générer un nouveau mot de passe. 
 L’utilisation du Site par le Vendeur relève de la seule responsabilité de ce dernier. OOBA-OOBA ne saurait être tenue responsable au titre, notamment, de virus informatiques, pannes, pertes de données ou erreurs qui pourraient être constatés pendant ou suite à la passation d’une ou de plusieurs commandes par le Vendeur. 


Le Site est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Cependant OOBA-OOBA ne saurait être tenue responsable en cas d’événements qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès au Site, et se réserve la possibilité de rendre le Site inaccessible si nécessaire, notamment en cas de maintenance, ou de dysfonctionnement technique. 

OOBA-OOBA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient être liés à la mise en ligne des Produits et/ou à la passation d’une ou de plusieurs Commandes. 


4.2 Contenu 
 Le Vendeur choisit librement les Produits qu’il souhaite proposer à la vente sur le Site.
Chaque Produit doit être accompagné d’une « Fiche Produit », soumise à autorisation préalable obligatoire de OOBA-OOBA, avant mise en ligne.

La description du Produit par le Vendeur et les éventuelles images ajoutées à l’annonce, doivent refléter fidèlement la nature et la qualité du Produit. 

Le Vendeur demeure seul responsable du contenu mis en ligne par ses soins, dans le respect des lois et réglementation, et des conditions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, détaillées au sein des présentes. Notamment, le Vendeur s’engage à être titulaire du droit de commercialiser les Produits qu’il met en ligne sur le Site. 

Les Vendeurs s’interdisent de poster, charger, publier ou transmettre tout contenu qui pourrait être considéré comme frauduleux, trompeur, diffamatoire, obscène, pornographique, incitant à la discrimination, au racisme, à la haine, au harcèlement, ainsi que tout contenu menaçant ou violent, encourageant des activités ou l’usage de substances illicites ou dangereuses, etc. 


Le Vendeur accepte de se conformer à l’ensemble de la législation et de la réglementation applicables. Il s’interdit notamment :
* D’utiliser le Site à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées au titre des présentes Conditions générales. ;
* D’utiliser le Site pour diffuser des messages commerciaux indésirables (spams) ;
* D’entrer en contact avec les Clients pour leur proposer un paiement en dehors du Site. Notamment, le Vendeur s’interdit strictement d’ajouter un lien hypertexte vers son propre site internet, le cas échéant, sous peine d’une résiliation immédiate des présentes Conditions générales ;
* De discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;
* D’utiliser tout robot ou processus automatiques pour accéder au Site, récupérer des données ou autre contenu sur le Site ou interagir avec le Site à toute autre fin ;
* De prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement du Site ;
* D’enfreindre ou porter atteinte aux droits de tiers. 


4.3 Les Vendeurs reconnaissent que OOBA-OOBA n’a pas d’obligation générale de surveiller le contenu et l’activité des Vendeurs sur le Site. 


4.4 Une fois l’annonce validée par OOBA-OOBA, l’annonce est en ligne et devient visible pour les Clients, qui peuvent procéder à la commande des Produits.

Les commandes de Produits par les Clients sont soumises aux conditions générales de ventes propres à chaque Vendeur et mises en ligne sur le Site, de manière obligatoire, par ce dernier.

Les conditions générales de ventes sont accessibles dans le champ « CGV » du Vendeur, dans son espace sur le Site. 
 Le Vendeur s’engage à maintenir à jour le stock de Produits disponibles et s’engage à signaler toute rupture de stock. 


4.5 Le Vendeur est garant du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de droit de rétractation, le cas échéant, et notamment de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Il communiquera au Client toute information et document nécessaire en ce sens. 


4.6 Au terme des Conditions générales, pour quelque raison que ce soit, les annonces et les Fiches Produit mises en ligne par le Vendeur ne pourront être supprimées par lui. 


5. FRAIS ET ABONNEMENTS

5.1 Frais 
 Bien que la vente soit effectivement conclue entre le Client et le Vendeur, les sommes réglées par le Client sont collectées par « STRIPE », qui reversera la somme qui revient au Vendeur, tel qu’indiqué aux conditions particulières de mise à disposition (ci-après désignées les « Conditions particulières de mise à disposition »). 
 


5.2 Abonnement 
 L’utilisation du Site et de l’ensemble de ses fonctionnalités par les Vendeurs, est soumis au paiement d’un abonnement, dans les conditions définies aux Conditions particulières de mise à disposition. 
 En tout état de cause, le paiement des mensualités aura lieu chaque mois. L’abonnement fera l’objet d’un prélèvement par OOBA-OOBA. A cette fin, un mandat de prélèvement sera signé entre le Vendeur et OOBA-OOBA. Le Client s’étant engagé pour une période de douze (12) mois demeurera engagé jusqu’au terme de cette période, et ne pourra notamment pas solliciter de la part de OOBA-OOBA, un remboursement de son abonnement. 


5.3 Modifications 
 OOBA-OOBA se réserve le droit de modifier, chaque année, les modalités de calcul et le montant des frais de service et/ou de l’abonnement. Dans ce cas, OOBA-OOBA en informera le Client deux (2) mois avant ladite modification. 
 Néanmoins, les montant des frais de service et des abonnements qui auraient déjà été acceptés par les Clients, ne sauraient être modifiés par OOBA-OOBA. 


5.4 Liberté du Vendeur 
 Le Vendeur est seul responsable de la fixation du prix des Produits proposés. Le prix ne peut plus être modifié une fois que le Client a passé Commande pour le Produit concerné, sauf accord préalable du Vendeur. 


6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

OOBA-OOBA est l’unique propriétaire et/ou détenteur des droits d’exploitation du contenu et des applicatifs du Site, incluant notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les images, les dessins, les modèles.

Toute utilisation et/ou mise en ligne et/ou Commande au titre des présentes Conditions générales ne saurait nullement être interprétée comme incluant un quelconque transfert ou une quelconque licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle de OOBA-OOBA relatifs au Site. 


Les Vendeurs reconnaissent que toutes les informations et documentations commerciales ou autres, de quelque nature que ce soit, que OOBA-OOBA pourrait être amenée à leur communiquer pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions générales, sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière. 
 En conséquence, en dehors du cadre des présentes Conditions générales, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et des contenus utilisés par OOBA-OOBA, est interdite sans l’accord préalable et écrit de OOBA-OOBA. 


Tous les contenus appartenant à des tiers et présents sur le Site sont protégés par la loi et toute reproduction ou représentation doit être autorisée au préalable par le titulaire des droits afférents à ces contenus. 

Chaque Vendeur déclare et garantit être le titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou bénéficier du droit d’exploitation des droits de propriété intellectuelle, afférents aux textes, photos et logos éventuellement transmis et présentés sur le Site. 


7. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

OOBA-OOBA apporte une attention particulière à la gestion des données collectées et traitées à l’occasion de la publication des annonces par le Vendeur et de la passation de Commande par le Client.
Les Vendeurs reconnaissent que les données recueillies sont nécessaires pour assurer l’exécution des présentes Conditions générales. 

Les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que la politique de confidentialité du Site sont disponibles ici.
Tout Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par OOBA-OOBA.

Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant, en contactant OOBA-OOBA :

* Par e-mail à l’adresse suivante : contact@oobaooba.fr ;

* Par courrier à l’adresse suivante : 57 Montée de Saint Menet - 13011 Marseille. 


Le Vendeur qui a procédé à son inscription sur le Site a la possibilité de se désinscrire à tout moment, par e-mail ou par courrier, en indiquant notamment l’objet de sa demande. En cas de désinscription, le Vendeur demeure responsable vis-à-vis de ses Clients, des commandes en cours de traitement et de livraison. 


8. RESPONSABILITE

En tant qu’intermédiaire, OOBA-OOBA n’est tenue à aucune garantie ou engagement, exprès ou tacite, notamment en ce qui concerne les Produits. 

En tout état de cause, la responsabilité de OOBA-OOBA est limitée aux seuls dommages directs résultants de sa propre faute ou négligence, et est strictement limitée au montant des frais de service applicables, le cas échéant.


9. DUREE

OOBA-OOBA peut y mettre fin en cas d’utilisation contraire par le Vendeur, en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie, non-respect de la charte éthique de OOBA-OOBA ou des indicateurs de performance mentionnés dans le Service Level Agreement de OOBA-OOBA, ou toute autre infraction. 

Le Vendeur peut y mettre fin en procédant à sa désinscription dans le respect des modalités des présentes Conditions générales. 



10. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION

On entend par cas de force majeure toute situation imprévisible lors de la conclusion des Conditions générales, irrésistible dans son exécution et notamment : mouvement de grève à l’échelle nationale ; émeutes ; incendie ou explosion ; conditions météorologiques exceptionnelles ; séisme ; guerre civile ; émeutes ; actes de terrorisme particulièrement graves, épidémies. 


En ce qui concerne les relations entre OOBA-OOBA et les Prestataires professionnels uniquement, les Parties décident d’écarter expressément l’intervention du juge au titre de l’application de l’article 1195 du Code civil. 


11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

11.1 Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. 


11.2 Pour toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des relations commerciales entre OOBA-OOBA et le Vendeur, qui n’aurait pas pu être résolue à l’amiable seuls les tribunaux compétents de la ville de Marseille seront compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête, dans le respect des règles de procédure applicables.

CHARTE ÉTHIQUE DU VENDEUR

OOBA-OOBA met à disposition des vendeurs et des clients une marketplace spécialisée en produits d’animalerie.

Les valeurs éthiques sont au cœur du projet de OOBA-OOBA.
OOBA-OOBA a choisi de travailler avec des Vendeurs acceptant de s’engager au respect des éléments ci-après listés.
A ce titre, le Vendeur s’engage dans le cadre des obligations suivantes :

1. RESPECT DES LOIS, PRINCIPES, NORMES ET REGLEMENTATIONS

- Respecter toute loi, principe, norme et réglementation lui étant applicable ou étant susceptible de lui être applicable ;

- Respecter le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, le Pacte International relatif aux Droits Economiques et Sociaux, et les huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail ;

- Respecter la dignité de la personne humaine et veiller tout particulièrement à l’application des normes internationales visant à éliminer le travail forcé et le travail des enfants.


2. APPLIQUER LES PRINCIPES DE TRANSPARENCE, DE BONNE GOUVERNANCE ET DE LOYAUTÉ

- S’assurer de la loyauté, de la sincérité et de la transparence des informations comptables, financières, sociales et environnementales communiquées ;

- Proscrire toute forme de corruption et de délits économiques ;

- Développer des relations loyales avec ses partenaires ;

- Respecter les règles de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre. 


3. QUALITÉ DES PRODUITS

- Proposer aux clients les produits les plus performants sur le plan de la qualité, de la santé, de la sécurité, dans le respect de la présente Charte. 


4. RESPECT DES ANIMAUX

- Respecter le bien-être animal ;

- Respecter l’animal en tant qu’être vivant sensible ;

- Respecter toute réglementation liée aux animaux domestiques et non domestiques ;

- Respecter toute réglementation liée à la commercialisation de produits d’animalerie, notamment en termes de composition des produits, revente de produits médicaux, etc. ;

- Proposer à la vente sur la marketplace des produits en adéquation avec le bien-être animal et s’interdire de mettre en vente des produits liés à l’activité de présentation au public, dans des conditions ou avec des méthodes ou accessoires pouvant occasionner des blessures, des souffrances, du stress ou de la peur, pour l’animal. 


5. FOURNISSEURS

S’assurer que ses propres fournisseurs sont respectueux des principes et règles énoncées dans la présente Charte.